CGV

ARTICLE 1 – LES PARTIES

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées « Conditions ») sont conclues entre :

D’une part, SI Petit déjeuner Toulouse, société au capital de 0 euros, inscrite au RCS de Toulouse sous le numéro 534 958 228 et dont le siège est situé 65 route de Labege 31400 Toulouse ci-après dénommée « Petit déjeuner Toulouse »,

Et d’autre part, toute personne, particulier ou entreprises, visitant ou effectuant un achat via les sites de vente en ligne (Internet) ou via un opérateur commercial, ci-après dénommés « Vous », «le client » ou « le consommateur », « l’acheteur », ou les « Clients » à plusieurs.

« Petit déjeuner Toulouse » et ses Clients ensemble sont ci-après dénommés les « Parties ».

Les présentes conditions générales de vente (ci-après dénommées  » Conditions « ) régissent les relations entre la société « SIL Petit déjeuner Toulouse » (ci-après « Nous », « le site Internet www.petit-dejeuner-toulouse.com » et toute personne visitant ou effectuant un achat via le site « Petit déjeuner Toulouse ».

ARTICLE 2 – L’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés sur le site internet www.petit-dejeuner-toulouse.com par « Petit déjeuner Toulouse ».

Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Ces conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations et des droits des deux parties. En ce sens, le consommateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces dites conditions. « Petit déjeuner Toulouse » s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre de ces mêmes conditions.

Toute commande validée par le consommateur, au sein du site www.petit-dejeuner-toulouse.com ou directement avec un opérateur de « Petit déjeuner Toulouse », implique l’acceptation préalable des présentes conditions générales et ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où le consommateur commande les produits présentés en ligne.

Le fait pour le Client de cocher la case  » J’ai lu les conditions générales de vente et j’y adhère sans réserve.  » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes Conditions. Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.

L’achat par courrier électronique, par téléphone ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes Conditions qu’il reconnaît avoir préalablement lues, comprises et acceptées dans les conditions ci-dessus mentionnées.

Tout client peut, à tout moment, prendre connaissance des conditions générales de vente sur le site www.petit-dejeuner-toulouse.com ou sur simple demande du Client, par courrier électronique ou par courrier postal. Le client de « Petit déjeuner Toulouse » dispose de la faculté de sauvegarde ou d’édition des présentes conditions générales. La sauvegarde et l’édition de ces conditions relèvent de sa seule responsabilité, et ces dites conditions sont susceptibles d’être modifiées par « Petit déjeuner Toulouse ». Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site lors de la validation de la commande par le consommateur.

ARTICLE 3 – CONDITIONS POUR EFFECTUER UNE COMMANDE

Vous déclarez être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d’une autorisation parentale vous permettant d’effectuer une commande sur le site « www.petit-dejeuner-toulouse.com ».

ARTICLE 4 – ACCESSIBILITÉ DES SERVICES

(1) Les Services souscrits par l’acheteur sur le site sont accessibles uniquement dans certaines villes et secteur de la région Toulousaine, tel que décrit sur le site « www.petit-dejeuner-toulouse.com ».

(2) Le site est par principe accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance, d’une suspension d’activité ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, « Petit déjeuner Toulouse » ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

ARTICLE 5 – SERVICE CLIENT

Pour vous aider dans votre choix des produits les mieux adaptés à vos besoins et attentes, notre Service Client est à votre disposition par téléphone ou mail.

Pour toute information, question, ou suivi de commande, notre Service Client est à votre disposition :

Par courriel : olivier@mybreakfast.biz

Par téléphone : 06 59 25 09 55

ARTICLE 6 – INFORMATIONS SUR LES PRODUITS

« My breakafst » présente sur son site Internet les produits à vendre ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant de respecter l’article L 111-1 du code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter.

Sauf information contraire spécifiée sur le Site « Petit déjeuner Toulouse », tous les Produits vendus par « Petit déjeuner Toulouse » sont neufs, faits maison, artisanaux, bio et sont conformes à la législation de la communauté européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

ARTICLE 7 – PRIX

Les prix du site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Mais le client paie au moment de la vente en HT car entant qu »auto-entrepreneur, Petit déjeuner Toulouse ne collecte pas la TVA.

ARTICLE 8 – FRAIS DE PORT OU DE LIVRAISON

La livraison sera possible sur Toulouse, Labege, Saint Orens, Escalquens, Castanet, Montaudran, Ramonville-Saint Agne, Saint Michel, Balma Gramont, Balma. Elles est gratuite à partir de 20€ d’achat et coûte 12€ en dessous de ce montant. Les frais de livraison hors zone de couverture sont plafonnés à 20€. Les frais de livraison sont réglables en ligne par CB lors de la transaction et à la livraison pour les commandes passées par téléphone et mail.

ARTICLE 9 – LIVRAISON

La livraison est effectuée par le livreur à l’adresse indiquée par le Client au moment de sa commande.

Au cas où l’adresse renseignée serait inexacte occasionnant un retard ou une non livraison, ni l’éventuel prestataire pour la livraison, ni « Petit déjeuner Toulouse » ne pourront être tenus pour responsables et le montant de la commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement ni remboursement. Nous vous recommandons dès lors de nous confirmer avec précision vos coordonnées exactes.

« Petit déjeuner Toulouse » ne pourra pas être tenu pour responsable pour le retard ou la non livraison de la commande si l’accès aux locaux est impossible au livreur (barrière, porte close,…).

Dans ce cas aussi, le montant de la commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement ni remboursement

« Petit déjeuner Toulouse » s’engage sur différentes tranches horaires de livraison. Toutefois, au regard des conditions de circulation à Toulouse et en région Toulousaine, un dépassement du délai de livraison de 15 minutes avant ou après le créneau de livraison prévu ne sera être opposable à « Petit déjeuner Toulouse » et le Client ne pourra réclamer ni remboursement ni indemnité ni toute autre forme de dédommagement.

En cas d’absence du client, la commande sera annulée et le montant de la commande ne pourra faire l’objet d’aucun dédommagement ni remboursement.

ARTICLE 10 – DISPONIBILITE

Les produits proposés par « Petit déjeuner Toulouse » sont composés d’ingrédients frais, faits maison et/ou artisanaux. De plus, « Petit déjeuner Toulouse » prépare les commandes le jour prévu de la livraison. De ce fait, les produits commandés par le Client pourraient ne plus être disponibles le jour prévu de la livraison en raison d’aléas climatiques, de l’indisponibilité des produits chez les fournisseurs ou toute autre raison. Dans un tel cas, « Petit déjeuner Toulouse » s’engage à tenir le Client informé dans les plus brefs délais par courrier électronique ou par téléphone et à lui proposer une solution de remplacement ou un remboursement de sa commande. Aucune pénalité d’annulation ne sera appliquée en cas d’annulation de la commande pour indisponibilité. En cas de remplacement par une nouvelle commande, une validation formelle sera demandée au Client.

Les produits sont disponibles dans la limite des stocks disponibles chez « Petit déjeuner Toulouse » ou sous réserve des stocks disponibles chez ses fournisseurs. « Petit déjeuner Toulouse » actualise régulièrement les produits proposés sur le site internet « www.petit-dejeuner-toulouse.com » afin de ne proposer que des produits disponibles. Toutefois, « Petit déjeuner Toulouse » ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité d’un produit. Des renseignements plus précis peuvent être donnés au Client par téléphone, courrier électronique..

ARTICLE 11 – LA CONFORMITE DES OFFRES

Les éléments tels que photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques illustrant les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de « Petit déjeuner Toulouse » ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission.

ARTICLE 12 – PASSATION DE COMMANDE

Le Client particulier peut passer sa commande auprès de « Petit déjeuner Toulouse » via le réseau Internet sur le site www.petit-dejeuner-toulouse.com.

Dans tous les cas, l’identification du Client permettant l’enregistrement de la commande et doit contenir au minimum les informations suivantes :

le Client doit s’identifier soit à l’aide de ses prénom(s) et nom, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;

Le Client doit clairement identifier les produits sélectionnés avec les références indiquées sur le site www.petit-dejeuner-toulouse.com;

Le Client doit également indiquer les quantités demandées ;

Le Client doit également clairement indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (se référer au paragraphe concernant les livraisons) ;

ARTICLE 13 – LA CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons un courriel confirmant les éléments de votre commande. Ce courriel constitue notre acceptation de votre commande et forme ainsi le contrat de vente entre « Nous » et « Vous ».

Les commandes peuvent être contrôlées par le service commercial de « Petit déjeuner Toulouse ». Le consommateur est, dans ce cas, prévenu par courriel, ou téléphone, des documents justificatifs à renvoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande. « Petit déjeuner Toulouse » se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non-conformes sous un délai de 48 heures après le contrôle.

« Petit déjeuner Toulouse » recommande au consommateur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu’à l’exécution définitive de sa commande, c’est-à-dire jusqu’à la consommation des produits commandés.

« Petit déjeuner Toulouse » vous propose des formules, lors de votre commande si vous ne choisissez pas la totalité des éléments de la formule, la commande sera considérée comme invalide et ne sera pas livrée.

ARTICLE 14 – DATE DE LA COMMANDE

La Date de la commande est réputée être celle de la date de validation de la commande par le Client en cas de paiement par carte bancaire en ligne, via Paypal ou espèces ou chèque à la livraison.

Néanmoins, cette date de validation est soumise aux conditions liées aux contrôles anti-fraude mis en place par « Petit déjeuner Toulouse ». Si des documents administratifs complémentaires sont demandés afin de nous assurer de l’identité de l’auteur de la commande. Dans ce cas, la Date de commande sera soit celle ci-dessus soit celle de la réception des documents demandés, la Date de la commande étant alors la date la plus tardive des deux.

Lorsque le Client a effectué sa commande sur le site « www.petit-dejeuner-toulouse.com » la commande est enregistrée automatiquement et devient ferme et définitive, conformément aux dispositions légales excluant l’exercice du droit de rétractation en matière de vente à distance de produits périssables.

ARTICLE 15 – CONTROLES POUR EVITER TOUTE FRAUDE

Dans le but de prévenir les utilisations frauduleuses de moyens de paiement, de comptes Clients, d’adresses de livraison, et afin de sécuriser plus encore les transactions des Clients, « Petit déjeuner Toulouse » effectue des contrôles sur les commandes passées par ses Clients.

Dans le cadre de ces contrôles, il peut être demandé au Client de nous transmettre des documents administratifs du type : Justificatif d’identité et/ou justificatif de domicile (facture de téléphone fixe, quittance d’électricité, de gaz, d’eau), et pour les sociétés : extrait de KBIS de moins de 3 (trois) mois.

Dans le cadre de ces contrôles, si les pièces justificatives ne nous étaient pas adressées ou si les pièces adressées ne permettaient pas d’établir avec certitude l’identité de l’auteur de la commande et la réalité de la domiciliation, nous ne pourrions valider la commande et celle-ci serait alors annulée.

Les remboursements correspondant à ces commandes ne pourraient alors être effectués sans un certain nombre de vérifications nécessaires à l’identification du Payeur de la commande. Ainsi, un paiement par carte bancaire sera remboursé uniquement et directement sur le compte carte bancaire du client.

ARTICLE 16 – L’INEXECUTION DE LA COMMANDE

« Petit déjeuner Toulouse » ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat en cas de rupture de stock du produit choisi, ou de même, en cas de force majeure, perturbation, grève totale ou partielle (notamment des services postaux et moyens de transport ou de communications), inondation, ou incendie. « Petit déjeuner Toulouse » n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des possibles pertes d’exploitation, pertes de profit, ou frais qui pourraient survenir.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, le consommateur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité de modifier ou annuler sa commande. Le consommateur aura alors le choix de procéder à un échange de produit de caractéristiques et de prix équivalent, en accord avec « Petit déjeuner Toulouse », soit demander le remboursement des sommes encaissées. En cas d’impossibilité d’échange, « Petit déjeuner Toulouse » se réserve le droit d’annuler la commande du consommateur et de lui rembourser les sommes encaissées.

A défaut d’exhaustivité et de conformité des renseignements fournis par le consommateur lors de sa commande, « Petit déjeuner Toulouse » ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient, notamment en termes de retard et/ou d’erreur de saisie d’adresse de paiement ou de bénéficiaire. Dans ce contexte, tous les frais engagés pour la réexpédition des produits seront à la charge du payeur. « Petit déjeuner Toulouse » s’engage à informer le consommateur de tout changement intervenu dans sa commande (changement relatif aux délais, prix, caractéristiques), afin de laisser à ce dernier la décision de modifier en conséquence sa commande.

ARTICLE 17 – ANNULATION DE COMMANDE

Le paiement sur le site, rend la commande ferme. Elle ne sera annulée que par mail à olivier@mybreakfast.biz le jour suivant la validation de la commande. Dans ce cas, le client sera rembourssé 50% du montant de la commande dans les 7 jours suivants la prise en compte de l’annulation. Dans le cas contraire, le montant de la commande est due intégralement à Petit déjeuner Toulouse.

ARTICLE 18 – MOYENS DE PAIEMENT

Le moyen de paiement accepté sont les chèques, espèces à la livraison, PayPal et CB à la commande. Les règlements PayPal et CB sont encaissés dès la réception et la validation de la commande par le consommateur.

Pour tout autre moyen de paiement, veuillez nous contacter par téléphone ou par mail.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire en une seule fois, le compte du Client sera débité du montant de ses achats au moment de la validation de son paiement.

Pour régler sa commande, le consommateur dispose au choix, de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale du bon de commande, et cités ci-dessus. Les délais de disponibilité comme d’expédition seront à recalculer à partir de la date d’enregistrement du moyen de paiement. Le consommateur se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements concernant l’adresse de paiement qu’il fournit à « Petit déjeuner Toulouse » Le consommateur est averti par courriel des informations concernant sa commande. L’intégralité du paiement doit être réalisée lors de la commande pour le paiement PayPal et CB et a la livraison pour les paiements par chèque ou espèces.

ARTICLE 19 – DROIT DE MODIFICATION DES CGV

« Petit déjeuner Toulouse » se réserve le droit de modifier et de réviser les présentes CGV compte tenu notamment des changements de conjoncture du marché, des changements technologiques, des changements de mode de paiement et du fonctionnement de « Petit déjeuner Toulouse », mais aussi des nouvelles contraintes législatives et réglementaires.

Vous êtes soumis aux CGV en vigueur au moment de la souscription, hormis en cas de changement de ces CGV requis par les autorités compétentes (auquel cas ces nouvelles CGV s’appliqueront automatiquement et de plein droit aux souscriptions antérieures passées sur le site) ou en cas d’évolution des CGV notifiée par nos soins avant l’envoi de la Confirmation d’expédition (auquel cas nous supposerons que vous avez accepté les modifications survenues sauf notification contraire dans les sept (7 ) jours ouvrables suivant la réception des paniers recettes).

ARTICLE 20 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tous nos Contrats ainsi que tous les litiges et réclamations qui en découlent directement ou indirectement seront régis par le droit

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